24 février 2010 à 06h15

Resserrement des règles pour l'achat d'une propriété

Le signal d'Ottawa accueilli favorablement par le milieu bancaire

Roger Lafrance, coordonnateur à l’ACEF Montérégie-est
Photo: Robert Champoux

Les nouvelles règles pour l'achat d'une propriété annoncées par le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, constituent une mesure préventive en vue d'une hausse potentielle des taux d'intérêt. Ces nouvelles mesures bien reçues par les organismes de défense des droits des consommateurs et le milieu bancaire.

Selon Roger Lafrance, les nouvelles règles sont un pas dans la bonne direction, sans plus. «Il s'agit d'un signal clair du gouvernement, mais ces mesures sont encore timides. Nous aurions souhaité voir la mise de fonds minimale augmentée à 10 %», souligne le coordonnateur responsable de l'atelier L'Accès à la propriété à l'ACEF Montérégie-est.

Des règles trop souples ?
Selon M. Lafrance, les règles actuelles utilisées par les institutions financières sont à la limite et peuvent fausser l'estimation de la capacité réelle de payer de l'acheteur.

«En général deux règles sont utilisées, soit l'ABD (pour Amortissement Brut Dette), où les dépenses de logement (hypothèque, taxes municipales et scolaires, chauffage et électricité) représentent au maximum 32 % du revenu brut. Et pour calculer la seconde règle , ATD (pour Amortissement Total Dette), vous ajoutez l'ensemble des dettes (cartes de crédit, prêts, etc...). Le total doit représenter au maximum 40 % du revenu brut», explique M. Lafrance. «Le problème, c'est qu'à ce niveau, il ne reste pas de marge de manoeuvre. Il est de beaucoup préférable de travailler à partir du revenu net, et d'un budget, pour déterminer notre capacité de payer», complète-t-il.

Nouveau critère de solvabilité
L'acheteur, même s'il choisit une hypothèque à court terme à taux variable, devra satisfaire aux critères de solvabilité d'un taux hypothécaire de cinq ans à taux fixe. Cette mesure le protégera de hausses potentielles des taux d'intérêt, en assurant sa capacité de payer un taux supérieur à celui contracté. Du côté des prêteurs, le message est aussi bien reçu.
«Nous sommes plutôt contents de voir arriver ces mesures, car elles vont rendre service à certaines personnes dont le ratio d’endettement aurait pu atteindre un niveau dangereux», commente Philippe Lavoie, courtier hypothécaire chez Hypotheca à Granby.

«Même si on trouve un taux de cinq ans à 3,79 % aujourd’hui, le calcul de la capacité de paiement se fera sur le taux fixe de 5,39 %. Pour un revenu familial de 70 000 $, cela représente une maison de 340 000 $ au lieu de 400 000 $», ajoute ce dernier. Par ailleurs, M. Lavoie estime que de hausser la mise de fonds à 10 % aurait pu freiner les acheteurs. En ce sens, la mesure n’est donc pas trop restrictive.

Du côté de Desjardins, on n’anticipe pas de changements majeurs, mais voit dans le nouveau plafond de 90 % de la valeur pour le refinancement d’une propriété, une volonté de protection, en cas de surévaluation du marché
«Les mesures sont canadiennes, alors elles s’adressent autant à Vancouver et Toronto, où les valeurs des propriétés ont beaucoup augmenté. Limiter le refinancement à 90 % augmente la protection si le marché venait à reculer, ce qui n’est pas anticipé pour nous. On peut s’attendre à un ralentissement, mais pas à une décroissance,» mentionne Simon Laplante, conseiller à la Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska.

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